La SARL TVDISTRINET, au capital social de 30 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUBAIX - TOURCOING  sous le numéro de Siret 451 830 293, dont le siège social est à BONDUES 5/06 avenue Henri POINCARE anime un site de service électronique accessible par le réseau Internet à l'adresse http://montres-occasion.tictactime.com/

1 - Définition

Aux fins des présentes conditions générales, le singulier impliquant le pluriel et réciproquement, les définitions suivantes s'appliquent :
a) "Site" : désigne le site de commerce électronique édité par la société TVDISTRINET SARL, et accessible par le réseau Internet à l'adresse http://montres-occasion.tictactime.com/

b) "Utilisateur" : désigne une personne qui s'est inscrite sur le Site afin d'y acheter et/ou y vendre un ou des Bien(s). L'Utilisateur doit être :
  - soit une personne physique âgée de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente ;
  - soit une personne physique âgée de moins de 18 ans et être émancipée ;
  - soit le représentant légal d'une personne morale de droit français et dont le siège est en France, laquelle est Acheteur ou Vendeur.
c) "Vendeur" : désigne un Utilisateur qui émet une offre de vente d'un ou de plusieurs Bien(s) sur le Site.
d) "Acheteur" : désigne un Utilisateur qui émet une offre d'achat d'un ou de plusieurs Bien(s) sur le Site.
e) "Bien" : désigne un objet matériel qui est mis en vente par un Vendeur sur le Site, et qui correspond aux critères définis à l'Article 3. des présentes conditions générales.
f) "Annonce" : désigne l'offre de vente d'un ou de plusieurs Bien(s) émise par le Vendeur sur le Site.

g) "Prix Neuf Indicatif" : désigne le Prix de Vente  du produit lors de sa sortie tel qu’il a été communiqué par le Définitions

h) "Offre d'Achat" : désigne l'offre irrévocable d'achat d'un ou de plusieurs Bien(s) émise par un Acheteur sur le Site en réponse à une ou plusieurs Annonce(s) d'un ou de plusieurs Vendeur(s).

i) "Adresse de Livraison" : désigne l'adresse postale en France métropolitaine à laquelle le Bien commandé par un Acheteur lui sera livré par le Vendeur.
j) "Prix du Bien" : désigne le prix déterminé par le Vendeur pour un Bien à la date de l'Annonce.
k) "Frais de Port" : désigne les frais d'expédition fixés de façon forfaitaire par TICTACTIME
l) "Frais de Gestion" : désigne un montant destiné à TICTACTIME et forfaitairement défini en fonction de la nature et de la quantité du ou des Bien(s) acheté(s) au même Vendeur, fixé à la page "AIDE > acheteurs" au jour de la date de l'Annonce.
m) "Prix de Vente " : désigne le prix du Bien payé par l'Acheteur. Il comprend le Prix du Bien, augmenté des Frais de Port.
n) "Commission" : désigne la somme perçue par TICTACTIME en contrepartie de son intervention en qualité de mandataire du Vendeur. Son mode de calcul est déterminé à l'Article 4.2. des présentes conditions générales.
o) "Somme Reversée" : désigne la somme reversée à un Vendeur par TICTACTIME à l'issue d'une vente. Son montant est égal au Prix du Bien, augmenté des Frais de Port et diminué de la Commission.
p) "Porte-Monnaie" : désigne le compte de dépôt ouvert sur le Site au nom de l'Utilisateur, qui lui permet d'acheter sur le Site sans utiliser de carte bancaire. A l'issue d'une vente, la Somme Reversée est créditée sur le Porte-Monnaie du Vendeur.

ARTICLE 1 - Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du Site par les Acheteurs et les Vendeurs afin de permettre leur mise en relation.

ARTICLE 2 - L'inscription sur le site

2.1. L'inscription sur le Site est gratuite. Seuls les utilisateurs inscrits sur le Site peuvent diffuser une Annonce, émettre une Offre d'Achat, accepter une Offre d'Achat, conclure une vente par l'intermédiaire du Site.
2.2. L'inscription sur le Site est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :
a) L'Utilisateur doit indiquer ses coordonnées téléphoniques, son adresse e-mail, ainsi qu'une adresse postale à laquelle lui seront adressés les Biens qu'il aura acquis pour les Acheteurs, les paiements qui lui seront dus pour les Vendeurs et/ou, le cas échéant, des courriers.

b) L'Utilisateur peut s'inscrire avec une adresse postale située hors de France métropolitaine à la condition expresse :

  - pour le Vendeur, de choisir de percevoir les gains de ses ventes par l'intermédiaire d'un virement bancaire ou du versement d’un chèque effectué sur un compte bancaire français ;
  - pour l'Acheteur, d'indiquer lors de sa commande une adresse postale en France métropolitaine ou dans l’un des pays listés par la page "AIDE > acheteurs" (ci-après "Adresse de Livraison).
c) L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser, dans les informations publiques que constituent son avatar et son texte de présentation, d’éléments susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France, aux droits des tiers, ainsi que risquant de heurter la sensibilité des mineurs.
d) L’Utilisateur doit jouir de sa pleine capacité juridique.
L'Utilisateur, lors de son inscription sur le Site, reconnaît remplir toutes ces conditions cumulatives.

TICTACTIME se réserve le droit de solliciter de l'Utilisateur qu'il lui fasse parvenir les documents écrits justifiant de sa situation.
2.3. L'utilisateur doit remplir tous les champs du formulaire d'inscription du Site et fournir des informations complètes et exactes.
L'Utilisateur s'engage à actualiser dans les meilleurs délais les informations fournies à TICTACTIME, notamment concernant son adresse postale et son Adresse de Livraison. L'Utilisateur est seul responsable des conséquences de l'absence d'actualisation de ces informations.
2.4. A l'issue des formalités d'inscription, l'utilisateur choisit un pseudonyme identifiant et un code confidentiel.
Un compte est alors ouvert sur le Site au nom de l'utilisateur inscrit. Ce compte est accessible par l'utilisateur par la saisie de son pseudonyme identifiant et de son code confidentiel. Un compte est également automatiquement ouvert, avec les mêmes informations, sur le site d’échanges entre particuliers TICTACTIME.net, également géré par TICTACTIME. L’Utilisateur prend note et accepte que seul un particulier soit autorisé par TICTACTIME à utiliser ce compte.
Le pseudonyme identifiant et le code confidentiel sont strictement personnels et confidentiels. L'utilisateur inscrit sur le Site s'engage à ne pas les communiquer. L'utilisateur est seul responsable en cas de vente(s) conclue(s), même à son insu, par une personne utilisant son pseudonyme identifiant et son code confidentiel et il en supportera seul les conséquences.
L'utilisateur s'engage à révéler à TICTACTIME toute utilisation par un tiers de son pseudonyme identifiant et/ou de son code confidentiel dès qu'il en a connaissance.
L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser de comptes autres que le compte initialement créé à son intention.

prénom (et éventuellement ses coordonnées postales et électroniques sur demande de l'Acheteur) soient révélées à l'Acheteur sur demande justifiée de ce dernier et après accord de TICTACTIME.
Les Utilisateurs s'engagent à garder confidentielles ces informations et à ne pas les divulguer. Ils s'engagent à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres Utilisateurs et à ne pas leur envoyer de message, d'objet, de documentation notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique).

2.6. Les données personnelles demandées par TICTACTIME, responsable du traitement, sont obligatoires et nécessaires pour assurer la gestion des actions effectuées par les Utilisateurs via le Site, ainsi que pour améliorer la qualité du service rendu par TICTACTIME. Elles peuvent être traitées en Tunisie pour la gestion d'appels téléphoniques. Les fichiers de TICTACTIME sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement des données personnelles le concernant. L'Utilisateur peut à tout moment l'exercer en allant sur la page contact du site Tictactime par e-mail (), par télécopie (03 20 57 53 50) ou par simple lettre (TICTACTIME 5-6 Avenue Henri Poincaré ), en indiquant ses nom, prénom, date de naissance, adresse postale et e-mail et pseudonyme identifiant.
En fonction des choix qu'il exprime lors de la création ou de la consultation de son compte, l'Utilisateur est susceptible de recevoir des offres de TICTACTIME et/ou de ses partenaires, comme indiqué lors de la création de son compte. S'il ne le souhaite plus, l'Utilisateur peut à tout moment en faire la demande à TICTACTIME par l'un des modes de contact susmentionnés.
Afin d'améliorer et de personnaliser le service rendu, TICTACTIME utilise des cookies, destinés à signaler le passage d'un Utilisateur sur le Site et à lui en rendre l'utilisation plus agréable. Les options du navigateur utilisé par l'Utilisateur lui permettent de s'informer de la présence de cookies et éventuellement de les refuser. Il est toutefois précisé que la désactivation des cookies peut restreindre l'accès à certaines pages du Site et/ou dégrader la navigation de l'Utilisateur.
2.7. L'Utilisateur accepte que TICTACTIME conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.

ARTICLE 3 - Les Biens objets des Annonces et des contrats de vente

3.1. Les Utilisateurs s'engagent à ce que les Biens désignés par les Annonces et/ou objets des contrats de vente soient parfaitement conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France, ainsi qu'aux droits des tiers et qu'ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs.

notamment :
  - des biens incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, à la discrimination notamment raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence ;
  - des biens volés ;
  - des biens à caractère diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
  - des biens portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (biens contrefaits, fichiers numériques contrefaits, copies d'enregistrements audio ou vidéo notamment).
Les utilisateurs s'engagent à informer TICTACTIME dès qu'ils constateront qu'une Annonce n'est pas conforme aux précédents alinéas du présent article.
3.2. Au surplus et cumulativement avec les dispositions de l'article 3.1. des présentes conditions générales, les Utilisateurs s'engagent à ce que les Biens des Annonces et/ou objets des contrats de vente soient :
  - exclusivement constitués de Biens référencés sur le catalogue du Site ;
  - d'occasion (c'est-à-dire acquis dans le commerce par un consommateur)
  - possédés physiquement par les Vendeurs. Les Vendeurs s'interdiront donc la vente de produits dont ils n'ont pas la pleine acquisition.

4.1. Le Prix de Vente  payé par l'Acheteur (ci-après le "Prix de Vente ") comprend les 2 éléments suivants :
  - le prix réellement payé déterminé à la date de l'Annonce par le Vendeur (ci-après le "Prix du Bien") ;
  - les frais de port fixés de façon forfaitaire par TICTACTIME (ci-après les "Frais de Port") ;


L'Acheteur est débité du Prix de Vente  dès que la vente est conclue.
4.2. Le Vendeur ne reçoit, en toute hypothèse, qu'un avoir ou un chèque cadeau égale au Prix du Bien, augmenté des Frais de Port.
4.3. Le Prix de Vente , le Prix du Bien, les Frais de Port sont exprimés en euros.

ARTICLE 5 - L'annonce

5.1. Le Vendeur, en émettant une Annonce, indique qu'il est susceptible de proposer à la vente le Bien désigné par son Annonce.
Le Vendeur s'engage à ce que son Annonce porte sur un Bien :
  - conforme aux articles 3.1. et 3.2. des présentes conditions générales ;
  - dont il dispose seul et sans restriction de la pleine propriété ;
  - qui n'a pas été donné en gage ou nantissement et qui ne fait l'objet d'aucune sûreté réelle ;
  - et qui est immédiatement disponible au jour de l’émission de l’Annonce et n'est pas promis ou dévolu à un tiers à quelque titre que ce soit.
Il devra, à première demande de TICTACTIME, fournir à TICTACTIME tous documents justifiant de sa propriété sur le Bien objet de l'Annonce, notamment la facture.
5.2. Le Vendeur doit rédiger son Annonce en remplissant tous les champs du formulaire proposé par le Site.
Conformément à l’article 25 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, il s'engage à rédiger son Annonce en langue française, loyalement et de bonne foi, et à décrire son Bien de manière exhaustive, conformément aux caractéristiques réelles et objectives de celui-ci.
TICTACTIME offre au Vendeur la possibilité d’illustrer son Annonce à l’aide d’une photographie personnelle de son Bien. Cette photographie fait partie intégrante de la description du Bien, et doit par conséquent respecter les règles énoncées par le présent Article.
Le Vendeur est seul responsable de la rédaction de son Annonce et de la non-conformité du Bien aux qualités qu'il a lui-même définies dans son Annonce. Le vendeur garantit TICTACTIME de toute réclamation relative à la rédaction de son Annonce et/ou à la description de son Bien.
TICTACTIME se réserve le droit de solliciter du Vendeur qu'il modifie et/ou supprime son Annonce et/ou de le faire lui-même directement après notification, notamment si le Vendeur n’a pas publié son annonce dans la catégorie et/ou la fiche produit adéquates.
5.3. Le Vendeur s'engage à fixer le Prix du Bien conformément aux lois et règlements en vigueur en France notamment, et sans que cette liste soit limitative, les dispositions de la loi n°81-766 du 10 août 1981 sur le prix des livres et celles des Art. L.311-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle sur la rémunération pour copie privée. Le Vendeur professionnel s’engage également à respecter la réglementation sur la revente à perte prévue aux Art. L.442-2 à L.442-4 du Code de commerce.
Le Vendeur détermine le Prix du Bien sous sa seule responsabilité et s’aide éventuellement du Prix Neuf Indicatif si celui-ci est reporté par TICTACTIME sur la fiche du Bien concerné.
5.4. TICTACTIME s'engage à diffuser l'Annonce du Vendeur sur le Site sans limitation de durée, sous réserve du respect par le Vendeur des présentes conditions générales. TICTACTIME s'engage à retirer l'Annonce du Vendeur immédiatement après l'émission par un Acheteur d'une Offre d'Achat portant sur le Bien de l'Annonce.

ARTICLE 6 : La conclusion de la vente

6.1. Lorsque l'Acheteur clique sur le bouton "VALIDER" lors de la transmission de ses coordonnées bancaires, il émet une Offre irrévocable d'Achat des Biens objets des Annonces et mentionnés sur le récapitulatif affiché à l'écran.
L'Acheteur est tenu irrévocablement par son Offre d'Achat jusqu'à l'expiration du délai d’acceptation laissé au Vendeur et tel que défini dans l’article ci-après.
6.2. TICTACTIME avertit le Vendeur de l'Offre d'Achat de l'Acheteur au moyen d'un e-mail.
Le Vendeur dispose d'un délai préfixé de trois (3) jours à compter de l'envoi par TICTACTIME de cet e-mail pour accepter l'Offre d'Achat. Néanmoins, l’Acheteur peut autoriser TICTACTIME, lors de la passation de sa commande, à allonger ce délai de trois (3) autres jours au maximum.
Le Vendeur accepte l’Offre d’Achat en consultant son détail sur le Site puis en cliquant sur le bouton "ACCEPTER". Cette confirmation de son acceptation est ferme et irrévocable.
A compter de la date d'acceptation du Vendeur dans le délai précédemment indiqué, la vente est conclue et réputée parfaite.
A défaut de réponse ou d'acceptation par le Vendeur dans le délai précédemment indiqué, l'Offre d'Achat est réputée ne pas avoir été acceptée par le Vendeur, et le contrat de vente n'est pas conclu. La commande de l’Acheteur est alors annulée, et aucun débit de la carte bancaire et/ou du Porte-Monnaie de l’Acheteur n’a lieu.
En cas de refus de l'Offre d'Achat ou de défaut de réponse par le Vendeur, le Vendeur accepte que TICTACTIME détermine si son Annonce est remise en ligne sur le Site ou si elle est supprimée.
6.3. Les Offres d'Achat formulées par l'Acheteur sont indépendantes les unes des autres, même s'il n'a cliqué pour l'ensemble de ses Offres d'Achat qu'une seule fois sur "VALIDER LE PAIEMENT DE MA COMMANDE".
Si une ou plusieurs des Offres d'Achat n'a ou n'ont pas fait l'objet d'acceptation par le(s) Vendeur(s) concerné(s), les autres Offres d'Achat de l'Acheteur ne sont pas caduques et lient l'Acheteur.
6.4. TICTACTIME a mis en place certaines vérifications, destinées à assurer la sécurité du service :
  - des contrôles d’identité sont effectués aléatoirement, consécutivement à l’émission d’une Offre d’Achat. L’Acheteur est alors invité à communiquer à TICTACTIME des justificatifs d’identité et de domicile ;
  - au-delà d’un certain seuil de Prix de Vente (500 euros), TICTACTIME peut être amené à demander à l’Acheteur de lui fournir une confirmation de commande signée.

A défaut de coopération de l’Acheteur, ou si les pièces communiquées par ce dernier à TICTACTIME ne permettent pas d’authentifier le compte de l’Acheteur, TICTACTIME se réserve le droit d’annuler l’Offre d’Achat, après information de l’Acheteur.

ARTICLE 7: Les effets de la conclusion de la vente

7.1. L'acceptation du Vendeur
Le seul fait par le Vendeur de son acceptation emporte indication faite à l'Acheteur de payer le Prix de Vente  à TICTACTIME dans les termes du second alinéa de l'article 1277 du Code civil. Cette indication de paiement confère à TICTACTIME la qualité de mandataire du Vendeur avec mission notamment de recevoir ledit Prix de Vente .
Le Vendeur autorise TICTACTIME à effectuer les différentes missions strictement définies par l'article 7.2.1. ci-dessous.
7.2. Le rôle de TICTACTIME
7.2.1. Une fois la vente conclue, TICTACTIME intervient en qualité de mandataire du Vendeur dans les strictes limites des présentes conditions générales aux seules fins, sauf mandat spécial, de :
  - ouvrir un compte dans les livres de TICTACTIME, lequel sera affecté à l'exécution des présentes conditions générales ;
  - déposer sur ledit compte le Prix de Vente payé par l'Acheteur ;
  - encaisser par tout moyen le dit Prix de Vente sur un compte bancaire ouvert par TICTACTIME dans l'établissement de crédit de son choix ;
  - faire droit aux réclamations et retours de l'Acheteur adressés à TICTACTIME dans les conditions et délais des articles 8.1., 8.2. et 8.3. des présentes ;
  - rembourser, le cas échéant, l'Acheteur du Prix de Vente en cas d'absence de livraison du Bien signalée à TICTACTIME dans les conditions et délais des articles 8.1. et 8.3. des présentes ou en cas de retour du Bien par l'Acheteur dans les conditions et délais des articles 8.2. et 8.3. des présentes ;
  - en application des dispositions de l'article L.134-2 du Code de la Consommation, archiver, durant une période de dix (10) ans, les contrats électroniques conclus entre un Vendeur et un Acheteur dont le montant est supérieur à la somme de 120 euros. Ces contrats sont accessibles à l'Utilisateur à tout moment par l'intermédiaire de son compte ouvert sur le Site.
À l'exception de l'archivage du contrat de vente, pour lequel le mandat de TICTACTIME prend fin à l'expiration du délai précédemment défini, le mandat de TICTACTIME prend fin à compter du jour où la Somme Reversée est acquise par le Vendeur et déposée sur son Porte-Monnaie, ou à compter du jour où TICTACTIME restitue à l'Acheteur le montant du Prix de Vente .
7.2.2. TICTACTIME est seul habilité à procéder au versement au profit du Vendeur du chèque cadeau

  - dès confirmation de réception définitive émise par l'Acheteur sur le Site ;
  - ou, en cas d'absence de confirmation de réception définitive de l'Acheteur, 4 semaines à compter de la conclusion de la Vente ;
sauf en cas de réclamation ou de retour de l'Acheteur dans les conditions et délais des articles 8.1., 8.2. et 8.3. des présentes.
7.2.3. TICTACTIME s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour effectuer son mandat dans des conditions optimales, avec l'appui et l'aide des Acheteurs et des Vendeurs concernés, dans le respect du présent contrat.

7.3. La livraison du Bien
TICTACTIME délègue la livraison d'un Bien acheté sur le Site au Vendeur concerné.
Ainsi, le Vendeur doit expédier à l'Acheteur, au plus tard le surlendemain de la date d'acceptation par le Vendeur de l'Offre d'Achat, le Bien de son Annonce, à l'exclusion de tout autre objet et/ou documentation notamment publicitaire.
Le Bien devra, le cas échéant, être accompagné de la note explicative et/ou de la garantie et/ou des consignes de sécurité du fabricant et/ou de la facture d'achat du Bien.
Cet envoi devra être fait à l'Adresse de Livraison indiquée par l'Acheteur lorsqu'il a émis son Offre d'Achat, et selon le mode d'envoi demandé et payé par l'Acheteur.
Il est recommandé au Vendeur, dans l'hypothèse où la remise du Bien de l'Annonce se ferait par correspondance, d'adresser le Bien en colis suivi ou par colis recommandé avec accusé de réception.
Le Vendeur doit conserver les preuves d’expédition du colis pendant le mois suivant la date d’expédition. Il s’engage à indiquer sur la page présentant le détail de la vente la date d’expédition du Bien, et le cas échéant le numéro de suivi correspondant. De cette manière, le Vendeur contribuera au traitement d'éventuelles réclamations pour non-réception du Bien présentées dans les conditions de l’article 8.1. des présentes.
Les risques de ce transport sont supportés par le seul Vendeur qui l'accepte et qui doit faire parvenir à l'Acheteur le Bien de l'Annonce dans un emballage approprié.

7.4. La réception du Bien
7.4.1. Le jour de la livraison, l'Acheteur est invité à confirmer sur le Site la bonne réception du Bien acheté (ci-après l'"Accusé de Réception"), confirmation dont la date vaut preuve de la date de la réception du Bien à défaut d'envoi par le Vendeur par pli recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 8 - Réclamations et Retour

8.1. Réclamations – Procédure de litiges
TICTACTIME met à disposition des Acheteurs désirant effectuer une réclamation une procédure de litiges, accessible sur le détail de leur Offre d'Achat.
L'Acheteur doit adresser sa réclamation à TICTACTIME en justifiant de son motif dans un délai de 15 jours à compter de l’acceptation par le Vendeur de son Offre d'Achat. Passé ce délai, aucune réclamation, même relative à l'absence de livraison, ni aucun retour à TICTACTIME ne seront recevables, le mandat de TICTACTIME ayant pris fin.
L'Acheteur et le Vendeur concernés par un litige en délèguent la gestion à TICTACTIME, et s’engagent à suivre les instructions que TICTACTIME leur communiquera afin de traiter au mieux la réclamation. En cas de non-respect de ces instructions par l’une des parties, cette dernière accepte que le litige puisse être clôturé par TICTACTIME en sa défaveur.
Le Vendeur accepte que le Prix de Vente puisse être remboursé à l'Acheteur, sans ouvrir droit au profit du Vendeur au paiement d'une quelconque somme, y compris au titre des frais réels de transport qu'il aurait eu à supporter.
L'Acheteur accepte qu'en cas de défaut de livraison ou de retour du Bien à TICTACTIME, il ne lui soit remboursé qu'une somme égale au Prix Intégral, à l'exclusion de toute autre somme ou de tout intérêt. L'Acheteur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l'immobilisation des sommes perçues par TICTACTIME à l'occasion de cette vente.

8.2. Droit de rétractation et Retour du Bien
2) le Vendeur n’étant pas un Professionnel au sens des dispositions du Code de la Consommation, le droit de retour ne peut être exercé par l’Acheteur et aucun Bien ne sera repris, sauf en cas de non-conformité du Bien reçu avec l'Annonce.
3) Après avoir informé TICTACTIME du retour, l'Acheteur devra retourner, à ses frais, à l'adresse que TICTACTIME lui aura indiquée, le Bien précautionneusement emballé.
A réception du Bien, l’Acheteur verra son Porte-Monnaie recrédité du Prix du Bien, les Frais de Port restant crédités au Vendeur.
Les Biens retournés par l'Acheteur incomplets, endommagés, salis ou sans l'acceptation de TICTACTIME ne seront pas repris.

8.3. Dispositions diverses

8.3.1. Le Vendeur s'engage à faire droit aux réclamations adressées par l'Acheteur à TICTACTIME dans les conditions et délais des articles 8.1. et 8.3. des présentes et aux retours adressés par l'Acheteur à TICTACTIME dans les conditions et délais des articles 8.2. et 8.3. des présentes.

8.3.2. Les frais de retour du Bien par l'Acheteur à TICTACTIME (ou à l'adresse que TICTACTIME lui aura indiquée) demeurent à la charge de l'Acheteur, qui supporte les risques du transport du Bien lors de ce retour.
8.3.3. Les frais et risques de réexpédition du Bien par TICTACTIME au Vendeur ou à l’Acheteur sont supportés par le seul Utilisateur concerné.
1) En cas de retour du Bien par l'Acheteur effectué conformément aux dispositions de l’article 8.2. des présentes, et afin que TICTACTIME procède à la réexpédition de ce Bien au Vendeur, ce dernier doit adresser à TICTACTIME la somme que TICTACTIME lui demandera au titre des frais réels de réexpédition.
A défaut de règlement de ladite somme dans un délai de soixante (60) jours à compter de l'envoi par TICTACTIME d'une mise en demeure de la lui payer, le Vendeur accepte que le Bien devienne la propriété de TICTACTIME qui pourra en faire l'usage qu'il souhaitera.
2) En cas de retour du Bien par l'Acheteur, effectué en dehors des dispositions énoncées à l’article 8.2. des présentes, et afin que TICTACTIME procède à la réexpédition de ce Bien à l’Acheteur, ce dernier doit adresser à TICTACTIME la somme que TICTACTIME lui demandera au titre des frais réels de réexpédition.
A défaut de règlement de ladite somme dans un délai de soixante (60) jours à compter de l'envoi par TICTACTIME d'une mise en demeure de la lui payer, l’Acheteur accepte que le Bien devienne la propriété de TICTACTIME qui pourra en faire l'usage qu'il souhaitera.
8.3.4. L'Acheteur accepte qu'en l'absence de réclamation ou de retour dans les conditions et délais des articles 8.1., 8.2. et 8.3. des présentes, le Vendeur soit payé de la Somme Reversée, même en l'absence d'envoi par l'Acheteur d'un message d'Accusé de Réception.

ARTICLE 9 - Sanctions

9.1. Sans préjudice d'une éventuelle action judiciaire, TICTACTIME, pourra, en cas de non-respect de l'une quelconque des présentes conditions générales par un Utilisateur, sans préavis ni mise en demeure préalable, et sans indemnité, retirer immédiatement son ou ses Annonce(s) et/ou suspendre temporairement et à titre conservatoire son compte ,et/ou, lui refuser l'accès au Site par la radiation de son inscription.

ARTICLE 10 - Garanties et responsabilités

10.1. TICTACTIME n'est pas, sauf mention particulière, en possession physique des Biens objets des Annonces.
10.2. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation du Site conforme aux présentes conditions générales.
10.3. A compter de la conclusion du contrat de vente entre un Acheteur et un Vendeur, la mission de TICTACTIME est strictement limitée par les Articles 7.2.1., 7.2.2. et 7.2.3. des présentes.
10.4. TICTACTIME ne garantit pas à l'Acheteur que son Offre d'Achat ne sera pas annulée par le Vendeur, ni qu'il sera satisfait du Bien acheté. De même, TICTACTIME ne garantit pas au Vendeur que l'Acheteur n'exercera pas son droit de retour ainsi que son droit de réclamation.
10.5. TICTACTIME n'est pas responsable du contenu des Annonces, du fait que le Vendeur ne soit pas le légitime propriétaire du Bien de son Annonce, de la non-conformité du Bien avec la description de l'Annonce, des mensonge, promesse, exagération, dol, violence ou erreur du Vendeur ou de l'Acheteur, du caractère illicite du Bien de l'Annonce, de l'absence de conclusion d'une vente, de la bonne exécution par les parties de leurs obligations, de l'absence de livraison par le Vendeur à l'Acheteur du Bien, du retour du Bien par l'Acheteur, des défauts ou des vices cachés du Bien acheté, des risques attachés au transport des Biens.
10.6. Les Utilisateurs garantissent et indemniseront TICTACTIME contre tout dommage subi par TICTACTIME et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de TICTACTIME sur le fondement de la violation du présent contrat et/ou d'un droit quelconque d'un tiers.
10.7. TICTACTIME n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers du pseudonyme identifiant et/ou du code confidentiel de l'Utilisateur.
10.8. Les photographies et illustrations figurant sur le Site n’engagent contractuellement pas TICTACTIME. Conformément à l’Article 5.2. des présentes, les photographies utilisées par les Vendeurs afin d’illustrer leurs Annonces engagent contractuellement ces derniers.
10.9. TICTACTIME n'est pas responsable de l'altération, de la perte ou de la transmission accidentelles de données ou de l'envoi de virus.
10.10. TICTACTIME se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité, l'accès au Site, temporairement ou définitivement. Il ne garantit pas que le Site sera accessible sans interruption. Il pourra interrompre l'accès au Site pour des raisons de maintenance et en cas d'urgence notamment. Il n'est tenu qu'à une obligation de moyen concernant la continuité de l'accès au Site.

10.11. Les Utilisateurs reconnaissent qu'en cas de force majeure, de grève, ou en cas de panne ou de blocage ou de difficulté concernant le matériel informatique de TICTACTIME, les logiciels informatiques utilisés par TICTACTIME ou le réseau Internet, et qu'en cas de suspension de l'accès au Site, les obligations des parties sont suspendues.
10.12. Des liens hypertextes sur le Site peuvent renvoyer à d'autres sites. TICTACTIME n'est pas responsable du contenu ou des agissements de ces sites.
10.13. Le fait que TICTACTIME tolère d'éventuels agissements contraires aux présentes conditions générales ne saurait valoir renonciation de sa part à se prévaloir desdites conditions générales.
10.14. En toute hypothèse, la responsabilité de TICTACTIME et/ou des tiers partenaires de TICTACTIME est pécuniairement limitée, tous préjudices confondus, à une somme égale au maximum au Prix de la vente en cause.

ARTICLE 11 - Dispositions diverses

11.1. Le préambule et les définitions font partie intégrante des présentes conditions générales.
En s'inscrivant sur le Site, l'Utilisateur reconnaît qu'il a pris connaissance, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales qui régissent ensemble avec force obligatoire les relations entre TICTACTIME, les Vendeurs et les Acheteurs.
Cette acceptation prend effet à compter de la date de l'inscription sur le Site de l'Utilisateur et vaut pour chaque opération, Annonce, Offre d'Achat et vente. Les présentes conditions générales prévalent sur tout document contractuel ou non contractuel propre au Vendeur ou propre à l'Acheteur.
11.2. Le présent contrat est conclu entre TICTACTIME et l'Utilisateur pour une durée indéterminée. Il est résiliable par simple notification, à tout moment et sans motif particulier, par l'une ou l'autre des parties en présence.
11.3. Le Site, son contenu, son catalogue, ses textes illustrations, ses photographies et images sont la propriété de TICTACTIME et/ou de tiers contractuellement liés à TICTACTIME, titulaires des droits de propriété intellectuelle du Site. Il est interdit de reproduire, représenter et/ou exploiter tout ou partie du Site, de son contenu, de son catalogue, de ses textes illustrations, de ses photographies et images sans autorisation préalable de TICTACTIME, à l’exception des cas limitativement énumérés par l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle.
11.4. TICTACTIME se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Il informera les Utilisateurs de ces modifications par tout moyen. Toute modification des présentes conditions générales a force obligatoire dans les relations entre TICTACTIME, les Vendeurs et les Acheteurs à compter de la date de l'information des Utilisateurs des modifications. Lors de leur entrée en vigueur, les modifications n'affecteront pas les ventes conclues en cours d'exécution.
11.5. TICTACTIME se réserve le droit de sous-traiter et/ou de céder à des tiers ses droits et obligations au titre des présentes conditions générales.

11.6. Si TICTACTIME devait être amenée à procéder au recouvrement de sommes dues par un Utilisateur, TICTACTIME s’autorisera à facturer à l’Utilisateur concerné des frais de dossier.
11.7. Dans le cas de fraude ou infraction caractérisée (notamment contrefaçon, recel, importation illégale), TICTACTIME a l’obligation de communiquer aux organismes compétents chargés par la législation en vigueur de la répression desdites fraudes et infractions tous documents, informations et enregistrements dont il dispose, et notamment les pseudonymes identifiant, codes confidentiels et données nominatives des Utilisateurs concernés.
11.8. Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales serai(en)t écartée(s) par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision de Justice, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.
11.9. Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Les tribunaux du ressort du siège social de TICTACTIME sont seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.
11.10. Pour toute information ou question, le service clientèle de TICTACTIME est joignable par le formulaire prévu à cet effet et disponible sur le Site, par télécopie 03 20 57 53 50

Tictactime est un service de la SARL TV DISTRINET
Siège social : 5 ave Henri Poincaré
Parc D’activité de Ravennes les Francs 59910 BONDUES
SARL au capital de 30 000 euros
N° SIRET 45183029300036
N° TVA FR87451830293